Facturer en Autriche : ce que la loi exige

Les mentions obligatoires (§11 UStG 1994)

Une facture ordinaire au-dessus de 400 € TTC doit indiquer :

1. Vos nom et adresse
2. Les nom et adresse du client
3. La quantité et la désignation commerciale des biens, ou la nature et l'étendue de la prestation
4. La date de livraison ou d'exécution, ou la période couverte
5. Le montant hors taxe et le taux de TVA applicable — ou, en cas d'exonération, la mention de l'exonération invoquée
6. Le montant de la TVA, désigné comme Umsatzsteuer ou Mehrwertsteuer
7. La date d'émission
8. Un numéro séquentiel, unique sur l'ensemble de vos factures
9. Votre UID-Nummer (format ATU suivi de huit chiffres)

Une mention manquante n'est pas un détail : votre client perd la déduction de la TVA en amont tant que la facture n'est pas corrigée — elle vous revient donc, et votre paiement attend.

Le numéro séquentiel de cette liste a ses propres règles : comment numéroter vos factures couvre les séries et la marche à suivre en cas de trou. Pour partir d’un document qui contient déjà ces mentions, utilisez un de nos modèles de facture.

Deux seuils décident du contenu de la facture

L'Autriche connaît trois niveaux de facture, et c'est celui du milieu qui est le plus courant :

• Jusqu'à 400 € TTC — une Kleinbetragsrechnung (§11 al. 6). Vos nom et adresse, la date d'émission, la quantité et la désignation, la date de la prestation, le total TTC en un seul chiffre et le taux de TVA. Ni adresse du client, ni numéro de facture, ni UID, ni ligne de taxe séparée.
• De 400,01 € à 10 000 € — la liste complète ci-dessus.
• Au-delà de 10 000 € TTC — la liste complète plus l'UID-Nummer de votre client, lorsque vous êtes établi en Autriche et facturez une autre entreprise pour son activité.

La règle des 10 000 € n'a aucun équivalent allemand, et c'est la mention qui manque le plus souvent sur une facture rédigée d'après un guide allemand. Depuis le 1er janvier 2025, une petite entreprise exonérée peut utiliser la forme simplifiée quel que soit le montant, et non plus seulement jusqu'à 400 €.

Sans TVA : le régime de la petite entreprise (§6 al. 1 pt 27 UStG)

Le seuil est passé le 1er janvier 2025 de 35 000 € hors taxe à 55 000 €, et il compte désormais la totalité du montant convenu plutôt qu'un net reconstitué. Vous restez exonéré tant que ni l'année précédente ni l'année en cours ne le dépassent ; un dépassement allant jusqu'à 10 pour cent — soit 60 500 € — laisse l'exonération courir jusqu'à la fin de l'année civile, au-delà elle cesse à l'opération qui franchit la limite. Vous ne facturez ni n'affichez de TVA, mais la facture doit en donner la raison :

« Umsatzsteuerfrei aufgrund der Kleinunternehmerregelung » — exonéré au titre du régime autrichien de la petite entreprise.

Depuis la même date, le régime existe aussi à l'échelle de l'UE. Une entreprise établie dans un État membre peut utiliser la franchise d'un autre tant que son chiffre d'affaires dans l'Union reste sous 100 000 €, après notification préalable dans son État d'établissement et attribution d'un identifiant se terminant par « -EX ». Aucune tolérance de 10 pour cent ne s'applique aux 100 000 €.

Les taux de TVA, dont celui ajouté en juillet 2026

Quatre taux s'appliquent aux opérations ordinaires, et le plus récent manque encore sur la plupart des pages concurrentes :

• 20 % — le taux normal, tout ce qui n'est pas listé ailleurs
• 13 % — animaux et plantes vivants, bois de chauffage, artistes, spectacles de cinéma et de cirque, entrées aux manifestations sportives
• 10 % — location de logement, hébergement hôtelier, campings, collecte des déchets, livres et journaux, et les aliments hors de la liste à 4,9 %
• 4,9 % — depuis le 1er juillet 2026, taux permanent pour des denrées de base listées : lait, yaourt, beurre, œufs, la plupart des légumes, les fruits courants, riz, farine de blé, pâtes non farcies, pain et sel de table
• 19 % — uniquement Jungholz et Mittelberg, pour les entreprises qui y sont établies

Le taux de 4,9 % a été publié le 10 juin 2026 sous BGBl. I n° 37/2026 et s'applique depuis le 1er juillet. Il est défini strictement par le classement douanier et non par le nom du produit, et il couvre les biens — livraisons comme importations — mais pas les services : la restauration et le traiteur restent où ils étaient.

Facture électronique : l'État aujourd'hui, le transfrontalier dès 2030

L'Autriche n'impose aucune facturation électronique nationale entre entreprises, et celle de l'UE ne vaut que pour le transfrontalier. Une facture électronique requiert l'accord du destinataire et doit préserver son authenticité, son intégrité et sa lisibilité — un PDF par courriel convient si le client l'accepte. L'exception est l'État fédéral :

• Depuis le 1er janvier 2014, les fournisseurs des administrations fédérales doivent transmettre des factures électroniques structurées (§5 IKTKonG). Le papier et le PDF ne sont pas acceptés
• La transmission passe par le portail des entreprises sur e-Rechnung.gv.at, ou par le réseau Peppol
• Les formats admis sont ebInterface et UBL 2.1 ; Peppol est le transport, pas un format
• Rien n'est voté ni annoncé en Autriche pour les factures B2B purement nationales
• Le transfrontalier est différent, et il est déjà voté. À partir du 1er juillet 2030, la directive européenne ViDA impose la facture électronique structurée et une déclaration quasi immédiate pour les opérations B2B intracommunautaires — y compris les prestations en autoliquidation qu'une entreprise autrichienne facture à un client allemand. Un simple PDF cessera d'être une facture pour celles-là

C'est la différence la plus nette avec le voisin, où la réception de factures structurées est déjà obligatoire et où l'émission le devient par étapes — les règles allemandes ont leur propre page.

Délais, conservation, devise, langue

• Émettre dans les six mois suivant la prestation — mais au plus tard le 15 du mois suivant pour une livraison intracommunautaire ou une prestation en autoliquidation vers un autre État membre
• Conserver factures et livres 7 ans, à compter de la fin de l'année civile à laquelle le document se rapporte — une facture de 2026 peut donc être détruite à partir du 1er janvier 2034
• Toute devise est admise, mais le montant de TVA doit aussi figurer en euros
• Toute langue est admise ; l'administration peut exiger la traduction d'un document qui lui est présenté (§131 BAO)
• La caisse enregistreuse est une obligation distincte, à partir de 15 000 € de chiffre d'affaires annuel dont plus de 7 500 € en espèces

Quatre points où les guides allemands se trompent

La moitié des pages sur la facturation autrichienne sont des pages allemandes dont on a changé le nom du pays. Voici les écarts qui coûtent vraiment quelque chose :

• Le texte applicable est le §11 UStG 1994, pas le §14 UStG. Un paragraphe allemand sur une facture autrichienne est le signe le plus net d'un modèle recopié
• Le numéro est une UID-Nummer (ATU plus huit chiffres), attribuée par le Finanzamt Österreich via le formulaire U15 — ce n'est pas une Steuernummer, et le Bundeszentralamt für Steuern n'attribue rien ici
• Les factures de faible montant vont jusqu'à 400 € TTC, pas 250 €
• La conservation est de 7 ans, pas 8 — et il n'existe aucune dispense de facturation électronique pour les petites entreprises, puisqu'il n'existe aucune obligation dont être dispensé

Et si la clientèle se trouve dans la troisième direction germanophone : la Suisse ne suit aucun des deux systèmes, comme l'explique le guide de la facture en Suisse.

Les sources sur lesquelles cette page repose

Chaque chiffre ci-dessus vient de l'une d'elles, et c'est là qu'il faut vérifier quand quelque chose change :

• USP — Formerfordernisse einer Rechnung — la liste légale des mentions et la règle des 10 000 € sur l'UID du destinataire, sur le portail des entreprises de l'État
• USP — Kleinunternehmen — le seuil de 55 000 €, la tolérance de 10 pour cent et le régime européen
• WKO — taux de TVA réduits — le tableau des taux, y compris la liste à 4,9 % et ses codes douaniers
• USP — Aufbewahrungspflicht — la conservation de sept ans et la façon dont le délai se compte
• e-Rechnung.gv.at — bases juridiques — l'obligation envers l'État, les formats et les canaux de transmission
• BMF — Invoicing — la synthèse du ministère des Finances, en anglais
• EUR-Lex — directive (UE) 2025/516 (ViDA) — les obligations transfrontalières de facturation électronique et de déclaration à partir du 1er juillet 2030, telles qu'adoptées

Questions sur la facturation autrichienne