Les mentions obligatoires (§14 UStG)
Une facture B2B ordinaire au-dessus de 250 € doit indiquer :
- Nom complet et adresse de votre entreprise et de votre client
- Votre numéro fiscal (Steuernummer) ou numéro de TVA (USt-IdNr.)
- La date d'émission
- Un numéro de facture séquentiel et unique
- La quantité et la désignation commerciale des biens, ou la nature de la prestation
- La date de livraison ou de prestation, si elle diffère de la date de facture
- Le montant net, ventilé par taux de taxe, avec les réductions convenues
- Le taux et le montant de la taxe en euros — ou la référence expliquant l'exonération
- Dans certains cas une mention supplémentaire — p. ex. « Steuerschuldnerschaft des Leistungsempfängers » pour l'autoliquidation
Une mention manquante n'est pas un détail : votre client perd la déduction de TVA jusqu'à correction — la facture revient, et votre paiement attend.
Le numéro séquentiel de cette liste a ses propres règles : comment numéroter vos factures détaille les séries et les trous. Pour partir d’un document qui contient déjà toutes les mentions ci-dessus, utilisez un de nos modèles de facture.
Petites factures jusqu'à 250 €
Jusqu'à 250 € TTC (Kleinbetragsrechnung, §33 UStDV), la liste se réduit : votre nom et adresse, la date, la quantité et la désignation, le montant TTC et le taux de taxe — ou la mention d'exonération. Pas d'adresse client, pas de numéro de facture, pas de ventilation de taxe.
Sans TVA : la règle des petites entreprises (§19 UStG)
Depuis la réforme de 2025, vous restez Kleinunternehmer tant que le chiffre d'affaires de l'année précédente n'a pas dépassé 25 000 € et que celui de l'année en cours reste sous 100 000 €. Vous ne facturez pas de TVA — mais la facture doit dire pourquoi. Formulation usuelle :
« Steuerbefreiung nach §19 UStG » — exonéré de TVA au titre de la règle allemande des petites entreprises.
La facture électronique arrive par étapes
Depuis janvier 2025, toute entreprise allemande — Kleinunternehmer compris — doit pouvoir recevoir des factures électroniques (XML structuré : XRechnung ou ZUGFeRD ; un simple PDF ne compte pas). L'émission devient obligatoire par paliers :
- Jusqu'à fin 2026 : papier et PDF restent permis en B2B, avec l'accord du destinataire
- À partir de 2027 : émission obligatoire au-delà de 800 000 € de chiffre d'affaires l'année précédente
- À partir de 2028 : toutes les factures B2B nationales en format électronique
- Dispensés d'émission de façon permanente : les Kleinunternehmer (§34a UStDV), les factures jusqu'à 250 € et le B2C
Vous produisez encore vos factures dans un tableur ? La méthode et les pièges sont dans le guide pour faire une facture sur Excel.
L'Autriche est de l'autre côté de cette ligne : aucune obligation nationale B2B n'y est légiférée, et les mentions obligatoires en Autriche figurent sur une page dédiée, tout comme les mentions obligatoires en Suisse, qui ne suivent ni l'un ni l'autre système.
Délais, conservation, devise, langue
- Une facture B2B doit être émise dans les six mois suivant la prestation
- Conservez chaque facture 8 ans — durée réduite de 10 à 8 en 2025 ; livres et comptes annuels restent à 10
- Toute devise est admise, mais le montant de la taxe doit aussi figurer en euros
- Les factures peuvent être rédigées en anglais — l'administration fiscale peut demander une traduction
Questions sur les règles allemandes
Puis-je rédiger mes factures en anglais ?
Oui. Les factures en anglais sont acceptées ; le Finanzamt peut demander une traduction allemande. Les mentions obligatoires comptent bien plus que la langue.
Que doit écrire un Kleinunternehmer sur sa facture ?
Tout ce que demande le §14, sauf la ventilation de la taxe — plus une phrase indiquant l'exonération, par exemple « Steuerbefreiung nach §19 UStG ». Sans elle, la facture est incomplète.
Combien de temps conserver les factures ?
8 ans pour les factures émises ou reçues depuis 2025 ; les plus anciennes relevaient de la règle des 10 ans. Le fichier doit rester inchangé — pour une facture électronique, cela vise le XML structuré lui-même.
Les indépendants doivent-ils déjà envoyer des factures électroniques ?
Recevoir : oui, depuis 2025 — une boîte mail acceptant les pièces jointes XML suffit pour commencer. Envoyer : pas avant 2027/2028 selon le chiffre d'affaires, et les Kleinunternehmer en sont dispensés de façon permanente (§34a UStDV).
Que se passe-t-il si une mention manque ?
Votre client peut renvoyer la facture et perd la déduction de TVA jusqu'à correction. Concrètement : la facture revient, votre paiement attend. Des mentions complètes sont un atout de trésorerie.
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Cette page est un outil d'orientation, pas un conseil fiscal ou juridique. Vérifiée en août 2026 contre les FAQ publiées par le ministère fédéral des Finances — pour les cas particuliers, consultez un Steuerberater.