Facturer en Allemagne : ce que la loi exige

Les mentions obligatoires (§14 UStG)

Une facture B2B ordinaire au-dessus de 250 € doit indiquer :

1. Nom complet et adresse de votre entreprise et de votre client
2. Votre numéro fiscal (Steuernummer) ou numéro de TVA (USt-IdNr.)
3. La date d'émission
4. Un numéro de facture séquentiel et unique
5. La quantité et la désignation commerciale des biens, ou la nature de la prestation
6. La date de livraison ou de prestation, si elle diffère de la date de facture
7. Le montant net, ventilé par taux de taxe, avec les réductions convenues
8. Le taux et le montant de la taxe en euros — ou la référence expliquant l'exonération
9. Dans certains cas une mention supplémentaire — p. ex. « Steuerschuldnerschaft des Leistungsempfängers » pour l'autoliquidation

Une mention manquante n'est pas un détail : votre client perd la déduction de TVA jusqu'à correction — la facture revient, et votre paiement attend.

Le numéro séquentiel de cette liste a ses propres règles : comment numéroter vos factures détaille les séries et les trous. Pour partir d'un document qui contient déjà toutes les mentions ci-dessus, utilisez un de nos modèles de facture.

Petites factures jusqu'à 250 €

Jusqu'à 250 € TTC (Kleinbetragsrechnung, §33 UStDV), la liste se réduit : votre nom et adresse, la date, la quantité et la désignation, le montant TTC et le taux de taxe — ou la mention d'exonération. Pas d'adresse client, pas de numéro de facture, pas de ventilation de taxe. En savoir plus sur la facturation en petite entreprise.

Sans TVA : la règle des petites entreprises (§19 UStG)

Depuis la réforme de 2025, vous restez Kleinunternehmer tant que le chiffre d'affaires de l'année précédente n'a pas dépassé 25 000 € et que celui de l'année en cours reste sous 100 000 €. Vous ne facturez pas de TVA — mais la facture doit dire pourquoi. Formulation usuelle :

« Steuerbefreiung nach §19 UStG » — exonéré de TVA au titre de la règle allemande des petites entreprises.

La facture électronique arrive par étapes

Depuis janvier 2025, toute entreprise allemande — Kleinunternehmer compris — doit pouvoir recevoir des factures électroniques (XML structuré : XRechnung ou ZUGFeRD ; un simple PDF ne compte pas). L'émission devient obligatoire par paliers :

• Jusqu'à fin 2026 : papier et PDF restent permis en B2B, avec l'accord du destinataire
• À partir de 2027 : émission obligatoire au-delà de 800 000 € de chiffre d'affaires l'année précédente
• À partir de 2028 : toutes les factures B2B nationales en format électronique
• Dispensés d'émission de façon permanente : les Kleinunternehmer (§34a UStDV), les factures jusqu'à 250 € et le B2C

Vous produisez encore vos factures dans un tableur ? La méthode et les pièges sont dans le guide pour faire une facture sur Excel.

L'Autriche est de l'autre côté de cette ligne : aucune obligation nationale B2B n'y est légiférée, et les mentions obligatoires en Autriche figurent sur une page dédiée, tout comme les mentions obligatoires en Suisse, qui ne suivent ni l'un ni l'autre système.

Facturer un client allemand depuis l'étranger

L'obligation de facture électronique en Allemagne est une règle nationale. Elle ne s'applique que si vous et votre client êtes tous deux établis en Allemagne (ministère fédéral des Finances, FAQ sur la facture électronique). Si votre entreprise est en France, aux Pays-Bas ou ailleurs hors d'Allemagne, vous n'avez pas à envoyer de XRechnung ni de facture ZUGFeRD à un client professionnel allemand. Ni en 2027, ni en 2028.

• Établi signifie avoir en Allemagne le siège, la direction ou un établissement stable qui participe à la vente
• Un numéro de TVA allemand ne suffit pas à vous rendre établi. Le BMF conseille de l'indiquer sur la facture, pour que votre client sache pourquoi il ne reçoit pas de facture électronique
• Si vous avez en Allemagne un établissement stable qui réalise la vente, le calendrier ci-dessus s'applique à vous comme à toute entreprise allemande

Avec ou sans TVA ? Cela dépend de qui est votre client allemand, pas de la règle de facture électronique ci-dessus. Ces règles viennent de la directive TVA de l'UE. Elles sont donc les mêmes, où que soit votre entreprise dans l'UE.

• Un client professionnel avec un numéro de TVA allemand valide (USt-IdNr.), pour une prestation de services : sans TVA. C'est votre client qui doit la TVA allemande (art. 196 de la directive TVA), et votre facture l'indique avec la mention « Autoliquidation » (art. 226)
• Des biens que vous expédiez à ce client professionnel : sans TVA non plus. C'est une livraison intracommunautaire exonérée (art. 138). La facture mentionne l'exonération, et vous gardez la preuve que les biens sont arrivés en Allemagne
• Les deux numéros de TVA figurent sur la facture : le vôtre et celui de votre client (art. 226). Un numéro fiscal allemand (Steuernummer) ne suffit pas
• Vous déclarez chacune de ces opérations dans l'état récapitulatif de votre pays, avec le numéro de TVA du client et le montant
• Un particulier en Allemagne : vous facturez la TVA de votre pays, comme chez vous. Pour les biens expédiés, c'est vrai tant que vos ventes à des particuliers d'autres pays de l'UE ne dépassent pas 10 000 € par an au total. Au-delà, vous facturez la TVA allemande et la déclarez via le guichet unique (OSS)
• Vérifiez le numéro de TVA avant de facturer sans TVA. VIES, le service en ligne de la Commission européenne, confirme gratuitement un USt-IdNr. allemand

Un QR code pour le virement

De nombreuses applications bancaires allemandes lisent le QR code de virement de l'European Payments Council. Une fois scanné, le virement est rempli : IBAN, bénéficiaire, montant et numéro de facture. Il n'est pas obligatoire, et l'IBAN et le montant restent lisibles sur la facture. Facture avec QR code.

Délais, conservation, devise, langue

• Une facture B2B doit être émise dans les six mois suivant la prestation
• Conservez chaque facture 8 ans — durée réduite de 10 à 8 en 2025 ; livres et comptes annuels restent à 10
• Toute devise est admise, mais le montant de la taxe doit aussi figurer en euros
• Les factures peuvent être rédigées en anglais — l'administration fiscale peut demander une traduction

Questions sur les règles allemandes